Suite à la loi du 24 juillet 2019 renforçant les missions des CBN, notamment l'extension du champ de compétences à la fonge et l'inclusion de la mission de gestion et validation des données pour le compte des pouvoirs publics pour contribuer au système d'information sur la biodiversité (voir art. L414-10 du Code de l'environnement), et à la parution du décret d'application du 14 juin 2021 (voir art. R416-1 et suivants du Code de l'environnement), l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d’agrément en qualité de conservatoire botanique national a été publié. 

Outre la procédure d'agrément, cet arrêté fixe le cahier des charges de l'organisation, des compétences et des missions des CBN attendues par le ministère au titre de l'agrément national, en termes de pilotage et gouvernance, de participation au réseau national des CBN et d'activités précises des CBN sur leurs 5 missions d'intérêt général : 

1. Développement de la connaissance sur la flore et la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationales et biogéographiques.
2. Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats
3. Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écologique
4. Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriale, nationale et européenne 
5. Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs

La publication de cet arrêté parachève ainsi le processus de rénovation du cadre législatif et réglementaire des CBN engagé depuis 2019. 

Télécharger l'arrêté ministériel relatif à l'agrément et le cahier des charges des CBN

Note de cadrage des financements de l'Etat

Voir également le renforcement des missions des CBN et nouvelle identité graphique